Lynote — Politique de droit d'auteur
Entité : Lynote (« Lynote », « nous » ou « notre »)
Dénomination légale : WISHORIZON TECHNOLOGY PTE. LT
Siège social : 3 GAMBAS CRESCENT, #04-01, NORDCOM ONE, SINGAPORE 757088
Numéro d'immatriculation : 202632376
Contact : support@lynote.ai
Date d'entrée en vigueur : 2026.11.18
Dernière mise à jour : 2026.11.18
Lynote respecte les droits des titulaires de droits d'auteur et répond aux notifications d'infraction alléguée en vertu du Digital Millennium Copyright Act américain (17 U.S.C. § 512). Cette politique explique comment signaler un contenu que vous jugez contrefaisant, notre réponse et les modalités de contestation d'un retrait. Elle s'applique aux éléments stockés ou partagés par les utilisateurs via les Services, notamment aux notes partagées par lien public (« Notes partagées ») et à leurs documents sources, et fait partie de nos Conditions d'utilisation (voir leur section 6).
1. Envoyer une notification
Envoyez votre notification écrite à notre agent désigné pour le droit d'auteur :
Nom : [agent désigné]
Société : WISHORIZON TECHNOLOGY PTE. LT
Adresse : [adresse postale]
E-mail : [adresse e-mail]
Téléphone : [numéro de téléphone]
La notification doit comprendre :
- (a) votre signature manuscrite ou électronique, ou celle d'une personne autorisée à représenter le titulaire des droits ;
- (b) une description de l'œuvre prétendument contrefaite, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées ;
- (c) une description des éléments prétendument contrefaisants et des renseignements suffisants pour les localiser ; pour une Note partagée, le lien de la page ;
- (d) vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- (e) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son agent, ni par la loi ; et
- (f) une déclaration affirmant l'exactitude des renseignements et, sous peine de parjure, votre qualité de titulaire des droits ou de représentant autorisé.
Vous pouvez aussi utiliser nos formulaires : les utilisateurs connectés peuvent choisir « Commentaires » dans le menu du profil, et tout le monde peut utiliser la page « Envoyer des commentaires » (https://lynote.ai/feedback). Choisissez « Atteinte au droit d'auteur / à la propriété intellectuelle » ou « Demande de retrait », collez le lien de la page partagée et fournissez les renseignements ci-dessus dans la description.
2. Notre traitement
Nous traitons les notifications manuellement. À réception, nous pouvons désactiver rapidement le lien public, supprimer les éléments ou en restreindre l'accès, puis examiner la notification. Nous pouvons ensuite rétablir le lien ou le laisser désactivé. Nous prenons des mesures raisonnables pour informer l'utilisateur ayant partagé les éléments, par exemple dans le produit ou via notre assistance, et pouvons lui transmettre une copie de votre notification, coordonnées comprises. Si elle est incomplète, nous pouvons demander des informations supplémentaires.
3. Contre-notification
Si vous estimez qu'un lien ou des éléments ont été désactivés ou retirés par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez adresser une contre-notification à l'agent désigné. Elle doit inclure : (a) votre signature manuscrite ou électronique ; (b) une description des éléments et de leur emplacement antérieur, soit le lien pour une Note partagée ; (c) une déclaration sous peine de parjure de votre conviction de bonne foi qu'il s'agit d'une erreur ou d'une mauvaise identification ; (d) vos nom, adresse et téléphone, votre consentement à la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire de votre adresse, ou, hors des États-Unis, de tout district judiciaire où Lynote peut être établie, ainsi que votre acceptation de la signification d'actes par l'auteur de la notification initiale.
Nous traitons les contre-notifications manuellement et en transmettons une copie à l'auteur de la notification initiale. Sauf s'il nous informe avoir engagé une action judiciaire visant à empêcher l'utilisateur de poursuivre les actes en cause, nous pouvons rétablir le lien ou les éléments au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après réception d'une contre-notification valable.
4. Contrevenants récidivistes
Dans les cas appropriés, nous pouvons fermer les comptes des utilisateurs qui enfreignent régulièrement le droit d'auteur. Nous décidons manuellement au cas par cas, selon le nombre et la nature des notifications et leur résolution.
5. Fausses déclarations
Selon 17 U.S.C. § 512(f), quiconque présente sciemment et de manière substantiellement inexacte des éléments comme contrefaisants, ou comme retirés ou désactivés par erreur ou mauvaise identification, peut devoir verser des dommages-intérêts, frais et honoraires d'avocat compris.
