Politique d’abonnement et de remboursement

1. Abonnements et renouvellement automatique

Lynote propose des abonnements pour les périodes de facturation affichées lors de l’achat. En souscrivant, vous autorisez Lynote ou son prestataire de paiement à débiter, via le moyen choisi, les frais applicables ainsi que les taxes éventuelles.

Sauf résiliation avant la prochaine date de renouvellement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période au prix alors en vigueur. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons à l’avance de toute modification importante du prix.

2. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en contactant support@lynote.ai. Nous recommandons de résilier au moins 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours et, sauf indication contraire, vous conservez l’accès jusque-là.

La résiliation empêche les renouvellements futurs, mais ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement des sommes déjà facturées.

Besoin d’aide pour résilier ? Contactez support@lynote.ai.

3. Politique générale de remboursement

Sauf obligation légale ou disposition expresse de nos Conditions d’utilisation, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables. Nous n’accordons normalement aucun remboursement ni crédit pour :

• une période de facturation partiellement utilisée ;

• du temps d’abonnement ou des crédits non utilisés ;

• l’absence de résiliation avant le traitement d’un renouvellement ;

• une insatisfaction subjective à l’égard de résultats générés par IA, de scores de détection ou d’autres résultats probabilistes ;

• un résultat ne répondant pas à des exigences personnelles, académiques, professionnelles ou de tiers ;

• des problèmes dus à l’appareil, à la connexion Internet ou au navigateur de l’utilisateur, au non-respect des instructions fournies, ou à des services tiers utilisés indépendamment de Lynote, lorsque le problème ne résulte pas d’un défaut des Services de Lynote ; ou

• des modifications des prix, fonctionnalités des forfaits, limites d’utilisation ou taux de crédits divulguées et mises en œuvre conformément à nos Conditions d’utilisation et à la loi applicable.

La présente section n’exclut ni ne limite aucun droit ou recours impératif prévu par le droit de la consommation applicable.

4. Erreurs de facturation et problèmes de service

4.1 Erreurs de facturation

Si vous pensez avoir été débité deux fois, d’un montant erroné, ou pour un renouvellement qui aurait dû être arrêté par votre résiliation, contactez support@lynote.ai. Nous examinerons et corrigerons toute erreur de facturation confirmée, notamment en remboursant les sommes indûment prélevées. Ces corrections ne sont pas exclues par la politique générale de non-remboursement ci-dessus.

4.2 Problèmes techniques et défauts du Service

Si un défaut technique important, vérifié et imputable à Lynote vous empêche d’utiliser une fonctionnalité payante essentielle, contactez-nous rapidement. Nous pourrons demander les informations raisonnablement nécessaires à l’enquête : adresse du compte, transaction, captures d’écran, messages d’erreur et étapes de reproduction.

Les problèmes affectant les Services de Lynote qui proviennent de prestataires auxquels nous faisons appel sont examinés au titre de la présente section. Ils ne sont pas automatiquement exclus au seul motif qu’un prestataire tiers est impliqué.

Lorsque la loi l’exige, nous fournirons le recours légalement requis, notamment correction, rétablissement de l’accès, crédits de remplacement, réduction du prix, résiliation ou remboursement partiel ou intégral.

Lorsqu’aucun remboursement n’est légalement exigé, Lynote peut raisonnablement proposer, à titre commercial, un remboursement, une prolongation ou des crédits de remplacement. Ces mesures ne limitent pas vos droits légaux.

5. Droit de rétractation des consommateurs de l’UE et de l’EEE

Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, vous pouvez disposer d’un droit légal de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, sans motif.

Pour l’exercer, envoyez une demande de rétractation claire à support@lynote.ai avant l’expiration du délai. Le simple accès au Service ou son utilisation ne vaut pas renonciation à ce droit légal.

Si vous avez expressément demandé le commencement du Service pendant le délai puis exercez votre droit, Lynote peut, dans les limites légales, déduire ou facturer un montant proportionnel au Service fourni avant la rétractation.

Toute exception relative à un contenu numérique fourni séparément ne s’applique que si toutes les conditions légales sont remplies, notamment votre consentement exprès préalable à la fourniture immédiate et votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation applicable.

6. Demandes et traitement des remboursements

Les demandes doivent être envoyées à support@lynote.ai et indiquer :

• l’adresse e-mail associée au compte ;
• le numéro de transaction ou de commande ;
• la date et le montant du débit ;
• le motif de la demande ; et
• toute preuve pertinente.

Les remboursements approuvés sont normalement effectués sur le moyen de paiement initial. Nous les traiterons dans les délais imposés par la loi applicable. Le délai de réception des fonds sur votre compte peut varier selon le prestataire de paiement ou l’établissement financier. Toute modification de l’accès à l’abonnement ou des crédits consécutive à un remboursement sera limitée à la période d’abonnement ou aux crédits couverts par ce remboursement, dans les limites légales. La correction d’un débit erroné ne résilie pas, à elle seule, un abonnement par ailleurs valide et ne supprime pas de crédits sans rapport avec cette correction.